Alerte Info Décret Dispositif Denormandie

En remplacement du dispositif PINEL sur les Zones B2 et C qui s'est éteint le 31 Décembre 2018, le gouvernement a voté un nouveau dispositif visant à réaliser des économies d'impôts en effectuant un investissement locatif dans un logement ancien.

L'investisseur qui souhaite réduire ses impôts pour un durée choisie de 6,9,12 ans d'engagement de durée minimum de location bénéficera respectivement du 12%,18%,21% de réduction d'impôts.


Certains critères de plafonnement de loyers et de revenus du locataire sont à prévoir.

Le 26 Mars 2019, un nouveau décret fixe les travaux d'économie d'énergie permettant cette réduction d'impôt.

 

https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/loi-denormandie-les-travaux-de-renovation-eligibles-a-la-reduction-dimpot-sont-detailles-par-decret.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC78BF6F161DD13FF75B3385E48EC886.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000038272986&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038272216

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